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Décisions des tribunaux
A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes
Article 5
Versions de la disposition
5. Le comité constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque architecte qui fait l’objet d’une inspection.
Ce dossier contient, selon le cas, tout questionnaire ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont un architecte a fait l’objet.
En vig.: 2019-07-18
5. Le comité constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque architecte qui fait l’objet d’une inspection.
Ce dossier contient, selon le cas, tout questionnaire ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont un architecte a fait l’objet.
